Pour permettre aux personnes ne pouvant continuer à télétravailler depuis leur domicile d’accéder à ces nouvelles modalités de prise en charge, un nouveau téléservice sur les sites declare.ameli.fr et declare.msa.fr  est mis en place.

Attention, pour certaines professions, la procédure décrite dans la présente fiche ne doit pas être appliquée sans un examen au cas par cas, le cas échéant discuté avec l’employeur (et le médecin du travail pour les soignants en établissement), de l’opportunité d’un arrêt de travail préalable à la déclaration en ligne, afin que l’arrêt de travail demeure compatible avec les exigences liées à la continuité de service:

• Pour les soignants ou non-soignants salariés des établissements de santé, des établissements médico-sociaux ou des établissements relevant de l’Etablissement Français du Sang
• Pour certains personnels d'Opérateurs d'Intérêt Vital et de services spécifiques de l'État (ex : Pompiers, Gendarmerie, Nucléaire, Douanes)
• Pour les professionnels de santé de ville (libéral ou salarié) ou personnels d’une structure ambulatoire (cabinet médical, officine de ville, centre de santé, laboratoire de biologie médical, transport sanitaire…) ou de l’accompagnement social et médico-social à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD)

Les démarches à effectuer :

• Etape 1 :  Le salarié confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration. Un récépissé d’inscription imprimable sera mis à disposition au salarié pour son employeur comme justificatif d’absence après avoir effectué ses démarches sur declare.ameli.fr oudeclare.msa.fr .
• Etape 2 : Dès le résultat du test obtenu, le salarié se reconnecte sur le téléservice et indique la date d’obtention du résultat du test et le lieu de dépistage. Une attestation d’isolement imprimable sera mise à disposition du salarié pour son employeur.

L’attestation d’isolement, d’une durée maximale de 4 jours courant de la date de la première déclaration jusqu’à celle de l’obtention du test, diffère du volet 3 d’un d’arrêt de travail, et permettra aux employeurs de garantir le complément employeur prévu par ces nouvelles dispositions. L’arrêt d’isolement sera indemnisable à réception du signalement d’événement DSN, de la DSIJ ou du Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.

Après avoir rempli ses obligations sur declare.ameli.fr et declare.msa.fr  le salarié bénéficie :

• D’indemnités journalières versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Un récépissé d’inscription imprimable sera mis à disposition au salarié pour son employeur comme justificatif d’absence. 

• Du complément employeur, versé sans délai de carence, sans condition d’ancienneté ni exclusion pour les secteurs d’activité non concernés par la loi de mensualisation (intérimaires, CDD, etc.). L’attestation d’isolement, d’une durée maximale de 4 jours courant de la date de la première déclaration jusqu’à celle de l’obtention du test, permettra aux employeurs de garantir le complément employeur prévu par ces nouvelles dispositions.

Attention : concernant les salariés identifiés contact dans le tracing de l’Assurance Maladie, le télé service spécifique est maintenu et n’entreront dans ce nouveau dispositif que si le test est positif à la Covid 19.

Nous vous remercions d’informer vos salariés sur les démarches à accomplir sur declare.ameli.fr ou declare.msa.fr pour la meilleure prise en charge possible.

* versées aux salariés, travailleurs indépendants, professions libérales, médicales et non-médicales, ressortissants de la CRPCEN, de l’ENIM, contractuels de la fonction publique et fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant une quotité de travail inférieure à 28 heures hebdomadaires.