Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

NOR : ECOI2128266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/ECOI2128266D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1337/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Texte n° 18

Version initiale


Publics concernés : les entreprises qui ont repris ou créé un fonds de commerce, y compris en location-gérance, en 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.
Objet : rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte rend éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.
Au moment du dépôt de la demande, l'entreprise devra fournir les pièces suivantes :
- la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
- le numéro unique d'identification.
Le décret apporte également plusieurs modifications concernant l'ensemble des entreprises éligibles au dispositif :
- il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l'état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ;
- il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide (suppression du 6° du I de l'article 1er) ;
- il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1er novembre 2021.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020 autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation notifiée par sous le numéro SA. 56823 modifiée par la décision de la Commission européenne n° SA.57010 du 15 avril 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 autorisant le soutien temporaire aux entreprises notifiée sous le numéro SA.56985 modifiée par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-5, L. 144-1 et L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 216 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives,
Décrète :


  • Le décret du 20 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans le titre du décret, après les mots : « une aide à la reprise », sont insérés les mots : « et à la création » et, après les mots : « ayant repris », sont insérés les mots : « ou créé » ;
    2° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I, après les mots : « aide à la reprise », sont insérés les mots : « ou à la création » ;
    b) Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    c) Au a du 2° du I, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2019 » ;
    d) Au b du 2° du I, les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 » sont supprimés et, après les mots : « régulièrement publié », sont insérés les mots : « entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 » ;
    e) Après le b du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « c) Elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ; »
    f) Le 3° du I est ainsi modifié : « 3° Pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I, l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ; »
    g) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; »
    h) Au 5° du I, après les mots : « au cours de l'année 2020 », les mots suivants sont insérés : « ou, pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 » ;
    i) Le 6° du I est abrogé ;
    2° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au 1° du I, les mots : « 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er novembre 2021 » ;
    b) Après le b du 2° du II, le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er, la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
    « d) Le numéro professionnel de l'expert-comptable. » ;
    c) Le 5° du II est complété par les mots suivants : « pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I de l'article 1er. Le numéro unique d'identification pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er ; ».


  • Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217 Ko
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